{"id":14552,"date":"2025-12-02T09:15:57","date_gmt":"2025-12-02T08:15:57","guid":{"rendered":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/klokkenluidersbeleid\/"},"modified":"2026-01-05T14:36:41","modified_gmt":"2026-01-05T13:36:41","slug":"whistleblower-signalement-des-violations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/whistleblower-signalement-des-violations\/","title":{"rendered":"Politique de d\u00e9nonciation"},"content":{"rendered":"

[vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row\u00a0\u00bb bg_color=\u00a0\u00bbbg_gray_light\u00a0\u00bb][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb4\/6″]\n

\n

Article 1. Pourquoi une politique de d\u00e9nonciation ?<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
\n

La pr\u00e9sente politique de d\u00e9nonciation (\u00e9galement appel\u00e9e \u00ab\u00a0whistleblower policy\u00a0\u00bb) vise \u00e0 prot\u00e9ger tant les employ\u00e9s internes que les tiers qui, dans un contexte professionnel, ont connaissance de violations du droit de l’Union europ\u00e9enne ou de violations que le l\u00e9gislateur belge a ajout\u00e9es au champ d’application de la loi belge sur les d\u00e9nonciations (voir la liste \u00e0 l’article 3 ci-dessous), afin de leur offrir la possibilit\u00e9 de les signaler (ci-apr\u00e8s : le d\u00e9nonciateur), sans avoir \u00e0 craindre de repr\u00e9sailles.<\/p>\n

TALENTUS NV<\/strong> a mis en place un canal de signalement interne \u00e0 cette fin.
\nToute personne souhaitant faire un rapport dans le cadre de la loi sur les d\u00e9nonciateurs, utilisera d’abord le canal de signalement interne \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n <\/div>\n

\n

Article 2 - D\u00e9finitions<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
\n

Dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, nous entendons par :
\n– Infraction : les actes ou omissions qui rel\u00e8vent du champ d’application mat\u00e9riel vis\u00e9 \u00e0 l’article 3 et :<\/p>\n

    \n
  • sont illicites et portent sur des actes et des politiques de l’Union qui sont rel\u00e8vent du champ
    \nd’application mat\u00e9riel vis\u00e9 \u00e0 l’article 3, ou<\/li>\n
  • portent atteinte \u00e0 l’objectif ou \u00e0 l’application des r\u00e8gles contenues dans les actes et politiques
    \nde l’Union.<\/li>\n<\/ul>\n

    – Informations sur les infractions :<\/p>\n

      \n
    • Informations, y compris les soup\u00e7ons raisonnables, concernant des violations r\u00e9elles ou
      \npotentielles qui ont eu lieu ou risquent fort d’avoir lieu au sein de Talentus NV o\u00f9 le reporter
      \ntravaille ou a travaill\u00e9 ou avec lequel le reporter a \u00e9t\u00e9 en contact dans le cadre de son travail,
      \nainsi que sur les tentatives de dissimulation de ces infractions.<\/li>\n<\/ul>\n

      – Signalement :<\/p>\n

        \n
      • La fourniture orale ou \u00e9crite d’informations sur les infractions.<\/li>\n<\/ul>\n

        – Rapport interne :<\/p>\n

          \n
        • La communication au sein de Talentus NV, oralement ou par \u00e9crit, d’informations relatives \u00e0
          \ndes infractions.<\/li>\n<\/ul>\n

          – Rapport externe :<\/p>\n

            \n
          • La communication orale ou \u00e9crite d’informations sur les violations aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/li>\n<\/ul>\n

            – Divulgation :<\/p>\n

              \n
            • La communication publique, orale ou \u00e9crite, d’informations sur les infractions.<\/li>\n<\/ul>\n

              – Notificateur :<\/p>\n

                \n
              • Une personne physique qui, dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles rapporte les informations obtenues sur les violations (internes, externes ou publiques).<\/li>\n<\/ul>\n

                – Personne concern\u00e9e :<\/p>\n

                  \n
                • Une personne physique ou une entit\u00e9 juridique mentionn\u00e9e dans le rapport (interne, externe ou public) ou dans la divulgation en tant que personne \u00e0 laquelle les violations sont attribu\u00e9es ou avec laquelle cette personne est associ\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

                  – Facilitateur :<\/p>\n

                    \n
                  • Une personne physique qui aide un d\u00e9clarant dans le processus de d\u00e9claration dans un contexte li\u00e9 au travail et dans un contexte professionnel et dont l’assistance doit \u00eatre confidentielle.<\/li>\n<\/ul>\n

                    – Repr\u00e9sailles :<\/p>\n

                      \n
                    • Un acte ou une omission directe ou indirecte qui se produit dans un contexte li\u00e9 au travail et qui se produit \u00e0 la suite d’un rapport ou d’une divulgation interne ou externe, et qui entra\u00eene ou peut entra\u00eener un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 pour le d\u00e9clarant (ou les facilitateurs ou les tiers
                      \nassoci\u00e9s au d\u00e9clarant).<\/li>\n<\/ul>\n

                      – Suivi :<\/p>\n

                        \n
                      • Action du destinataire d’un rapport ou d’une autorit\u00e9 comp\u00e9tente visant \u00e0 v\u00e9rifier l’exactitude des all\u00e9gations formul\u00e9es dans le rapport et rem\u00e9dier \u00e0 la violation signal\u00e9e si n\u00e9cessaire.<\/li>\n<\/ul>\n

                        – Retour d’information :<\/p>\n

                          \n
                        • Fournir au d\u00e9clarant des informations sur les actions pr\u00e9vues ou prises et les raisons de ce suivi.<\/li>\n<\/ul>\n

                          – Autorit\u00e9 comp\u00e9tente :<\/p>\n

                            \n
                          • L’autorit\u00e9 belge d\u00e9sign\u00e9e pour recevoir les notifications conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 de la pr\u00e9sente politique et pour fournir un retour d’information aux notificateurs et assurer le suivi.<\/li>\n<\/ul>\n

                            – Contexte professionnel :<\/p>\n

                              \n
                            • Les activit\u00e9s professionnelles actuelles ou pass\u00e9es dans le secteur priv\u00e9 par lesquelles, quelle que soit la nature de ces activit\u00e9s, les individus peuvent obtenir des informations sur des violations et qui pourraient exposer ces personnes \u00e0 des repr\u00e9sailles si elles devaient signaler
                              \nces informations.<\/li>\n<\/ul>\n

                              – Coordinateur f\u00e9d\u00e9ral :<\/p>\n

                                \n
                              • L’autorit\u00e9 responsable de la coordination des rapports externes pour le secteur priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la section 4, chapitre 4, de la loi sur la d\u00e9nonciation.<\/li>\n<\/ul>\n

                                – Responsable des rapports :<\/p>\n

                                  \n
                                • la personne ou le service impartial autoris\u00e9 \u00e0 assurer le suivi des rapports, \u00e0 maintenir la communication avec le notifiant, \u00e0 demander des informations compl\u00e9mentaires au notifiant si n\u00e9cessaire, \u00e0 fournir un retour d’information et \u00e0 recevoir des notifications le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n<\/ul>\n\n <\/div>\n
                                  \n

                                  Article 3 \u2013 Rapports<\/span>\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\n
                                  \n

                                  Le canal de signalement interne est accessible 24 \/ 7 aux<\/p>\n

                                    \n
                                  • les employ\u00e9s<\/li>\n
                                  • tout personne qui, dans un contexte professionnel, a connaissance d’infractions au droit de<\/li>\n<\/ul>\n

                                    l’Union europ\u00e9enne et\/ou d’infractions que le l\u00e9gislateur belge a ajout\u00e9es au champ d’application de la r\u00e9glementation belge en mati\u00e8re de d\u00e9nonciation.<\/p>\n

                                      \n
                                    • d’autres personnes : (par exemple, clients, ….)<\/li>\n<\/ul>\n

                                      Le \u00ab\u00a0contexte professionnel\u00a0\u00bb signifie que, outre les (anciens) employ\u00e9s, les stagiaires, les fournisseurs,
                                      \nles ind\u00e9pendants, les actionnaires, les candidats \u00e0 l’emploi, etc. qui collaborent durablement avec TALENTUS<\/strong> peuvent faire une d\u00e9claration de soup\u00e7on.
                                      \nPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, un notificateur peut signaler des infractions ou des faits qu’il estime de bonne foi \u00eatre des infractions dans l’un des domaines suivants :<\/p>\n

                                        \n
                                      • march\u00e9s publics ;<\/li>\n
                                      • services, produits et march\u00e9s financiers, pr\u00e9vention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;<\/li>\n
                                      • la s\u00e9curit\u00e9 et la conformit\u00e9 des produits<\/li>\n
                                      • la s\u00e9curit\u00e9 des transports<\/li>\n
                                      • protection de l’environnement<\/li>\n
                                      • la radioprotection et la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire<\/li>\n
                                      • la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des aliments pour animaux, la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre des animaux ;<\/li>\n
                                      • la sant\u00e9 publique ;<\/li>\n
                                      • la protection des consommateurs ;<\/li>\n
                                      • la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d’information ;<\/li>\n
                                      • les infractions portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l’Union europ\u00e9enne ;<\/li>\n
                                      • les infractions relatives au march\u00e9 int\u00e9rieur (concurrence et aides d’Etat) ;<\/li>\n
                                      • les infractions \u00e0 la fiscalit\u00e9 des entreprises ; les constructions visant \u00e0 obtenir ind\u00fbment un avantage fiscal.<\/li>\n
                                      • lutte contre la fraude fiscale<\/li>\n
                                      • lutte contre la fraude sociale<\/li>\n<\/ul>\n\n <\/div>\n
                                        \n

                                        Article 4 - Le reporting interne<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                                        \n

                                        4.1 Canal de signalement et acc\u00e8s<\/span>\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\n
                                        \n

                                        Une personne qui identifie une infraction ou qui a des soup\u00e7ons raisonnables qu’une infraction s’est produite ou se produira, qui viole un ou plusieurs des domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 3, et dans laquelle Talentus est impliqu\u00e9, peut toujours le signaler par le canal le plus appropri\u00e9 et le plus accessible.
                                        \nEn interne, les options suivantes s’offrent \u00e0 l’auteur d’un signalement :<\/p>\n

                                          \n
                                        • signaler par t\u00e9l\u00e9phone au conseiller confidentiel au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 03 218 11 91<\/li>\n
                                        • par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse confidant@talentus.be<\/li>\n
                                        • Les notificateurs peuvent \u00e9galement demander \u00e0 signaler une infraction par le biais d’une rencontre physique dans un d\u00e9lai raisonnable. Un tel rapport physique peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 sur rendez-vous avec le conseiller confidentiel.<\/li>\n<\/ul>\n\n <\/div>\n
                                          \n

                                          4.2 Traitement des rapports internes<\/span>\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\n
                                          \n

                                          Les canaux de signalement internes \u00e0 Talentus sont g\u00e9r\u00e9s en interne.
                                          \nLe conseiller confidentiel sera responsable du suivi du rapport et de la communication avec l’auteur du rapport.
                                          \nCe faisant, le risque de conflit d’int\u00e9r\u00eats est r\u00e9duit au strict minimum. Si n\u00e9cessaire, des moyens d’investigations externes peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.<\/p>\n\n <\/div>\n

                                          \n

                                          4.3 Divulgation aux autorit\u00e9s publiques<\/span>\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\n
                                          \n

                                          Si un rapport contient des informations qui, en vertu de la loi, doivent \u00eatre transmises \u00e0 une agence gouvernementale responsable de la poursuite des crimes dans les domaines vis\u00e9s \u00e0 l’article 3 ci-dessus, la personne ou le service charg\u00e9 du suivi du rapport au sein de Talentus transmettra les informations \u00e0 l’agence gouvernementale concern\u00e9e, apr\u00e8s une consultation approfondie avec la
                                          \ndirection.<\/p>\n\n <\/div>\n

                                          \n

                                          4.4 Retour d'information<\/span>\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\n
                                          \n

                                          L’auteur du signalement recevra un retour d’information sur le traitement de son signalement. Cela signifie qu’il re\u00e7oit des informations sur les mesures correctives prises ou non, sur les am\u00e9liorations ou les changements de processus et\/ou sur d’autres mesures ult\u00e9rieures.
                                          \nCe retour d’information ne comprend pas de d\u00e9tails sur des personnes sp\u00e9cifiques et peut donc \u00eatre de nature plut\u00f4t g\u00e9n\u00e9rale.
                                          \nSi une enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9e, Talentus pr\u00e9servera la confidentialit\u00e9 des actes d’enqu\u00eate et le respect des droits des tiers.
                                          \nDans un d\u00e9lai raisonnable, et au plus tard trois mois apr\u00e8s l’envoi de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou si aucun accus\u00e9 de r\u00e9ception n’a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au d\u00e9clarant, trois mois apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode de sept jours suivant le rapport, le d\u00e9clarant recevra des informations sur les mesures pr\u00e9vues ou prises
                                          \nen guise de suivi et sur les raisons de ce suivi.
                                          \nS’il n’est pas possible de donner un retour d’information au notificateur, celui-ci en est inform\u00e9, ainsi que de la raison pour laquelle l’information n’est pas encore disponible.<\/p>\n\n <\/div>\n

                                          \n

                                          Article 5 - Rapports externes<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                                          \n

                                          5.1 Voies de signalement externes<\/span>\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\n
                                          \n

                                          Le notificateur qui ne souhaite pas faire un rapport interne peut \u00e9galement utiliser un canal de rapport externe. Les rapports externes sont adress\u00e9s au coordinateur f\u00e9d\u00e9ral de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente (voir l’annexe 1 pour les diff\u00e9rentes coordonn\u00e9es des autorit\u00e9s). Pour ce faire, le d\u00e9clarant dispose des options suivantes :<\/p>\n

                                            \n
                                          • Rapport par t\u00e9l\u00e9phone<\/li>\n
                                          • Rapport par courrier \u00e9lectronique<\/li>\n
                                          • D\u00e9claration via le site web de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/li>\n
                                          • Le d\u00e9clarant peut \u00e9galement demander \u00e0 signaler une violation par une rencontre physique dans un d\u00e9lai raisonnable. Un tel rapport physique peut \u00eatre effectu\u00e9 sur rendez-vous avec le coordinateur f\u00e9d\u00e9ral de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/li>\n<\/ul>\n\n <\/div>\n
                                            \n

                                            5.2 Traitement des rapports externes<\/span>\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\n
                                            \n

                                            Au plus tard dans les sept jours suivant la r\u00e9ception du rapport, le d\u00e9clarant recevra un accus\u00e9 de r\u00e9ception du service f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent.
                                            \nDans un d\u00e9lai raisonnable, et au plus tard trois mois apr\u00e8s l’envoi de l’accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou si aucun accus\u00e9 de r\u00e9ception n’a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au notificateur, trois mois apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode de sept jours suivant le rapport, le notificateur recevra des informations du service f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent sur les mesures pr\u00e9vues ou prises en guise de suivi et sur les raisons de ce suivi.
                                            \nDans des cas exceptionnels justifi\u00e9s, ce d\u00e9lai peut \u00eatre de six mois.
                                            \nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et le coordinateur f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signent les membres du personnel charg\u00e9s de traiter les rapports, et notamment de :<\/p>\n

                                              \n
                                            • fournir aux parties int\u00e9ress\u00e9es des informations sur les proc\u00e9dures de rapport<\/li>\n
                                            • recevoir les rapports et en assurer le suivi<\/li>\n
                                            • maintenir le contact avec l’auteur du signalement afin de lui fournir un retour d’information, si n\u00e9cessaire et demander des informations compl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire.<\/li>\n<\/ul>\n

                                              Ces membres du personnel sont tenus au secret et recevront une formation sp\u00e9cifique sur le traitement des notifications.<\/p>\n\n <\/div>\n

                                              \n

                                              Article 6 - Divulgation<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                                              \n

                                              Une personne qui fait une divulgation peut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection pr\u00e9vue par la loi sur les d\u00e9nonciateurs d’actes r\u00e9pr\u00e9hensibles (Whistleblower Act) si les conditions suivantes sont remplies :
                                              \n1. dans le cas d’une divulgation indirecte : la personne a d’abord fait un rapport interne et\/ou externe, mais aucune mesure appropri\u00e9e n’a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 la suite de ce rapport dans le d\u00e9lai imparti ; ou
                                              \n2. dans le cas d’une divulgation directe : la personne a des motifs raisonnables de croire que :<\/p>\n

                                                \n
                                              • la violation peut repr\u00e9senter un danger imminent ou r\u00e9el pour l’int\u00e9r\u00eat public ; ou<\/li>\n
                                              • qu’il existe un risque de repr\u00e9sailles dans le cadre d’une divulgation externe, ou qu’il
                                                \nest peu probable qu’il soit effectivement rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la violation en raison des circonstances particuli\u00e8res de l’affaire, parce que, par exemple, des preuves peuvent \u00eatre retenues ou d\u00e9truites, ou qu’une autorit\u00e9 peut \u00eatre de connivence avec l’auteur de la violation ou \u00eatre impliqu\u00e9e dans la violation.<\/li>\n<\/ul>\n

                                                Cette disposition ne s’applique pas aux cas o\u00f9 une personne fournit des informations directement \u00e0 la presse en vertu de dispositions sp\u00e9cifiques \u00e9tablissant un syst\u00e8me de protection de la libert\u00e9 d’expression et d’information.<\/p>\n\n <\/div>\n

                                                \n

                                                Article 7 - Confidentialit\u00e9 et secret<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                                                \n

                                                Talentus veille \u00e0 ce que les informations relatives au rapport soient conserv\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles ne soient physiquement et num\u00e9riquement accessibles qu’aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par Talentus comme \u00e9tant des personnes autoris\u00e9es. Tous les rapports et les rapports d’enqu\u00eate ult\u00e9rieurs et\/ou les rapports de d\u00e9termination, les d\u00e9cisions …, sont trait\u00e9s avec la plus grande confidentialit\u00e9.<\/p>\n

                                                Talentus maintient une base stricte de \u00ab\u00a0besoin de savoir\u00a0\u00bb pour la divulgation d’informations pertinentes \u00e0 des employ\u00e9s ou \u00e0 des tiers. Tous les employ\u00e9s impliqu\u00e9s dans la r\u00e9ception des rapports ou dans le suivi des rapports, maintiendront une stricte confidentialit\u00e9 sur le contenu des rapports, des signalements, des d\u00e9cisions … et cela dans la mesure permise par la loi applicable.<\/p>\n\n <\/div>\n

                                                \n

                                                Article 8 - Protection<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                                                \n

                                                8.1 Protection contre les repr\u00e9sailles<\/span>\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\n
                                                \n

                                                Par \u00ab\u00a0repr\u00e9sailles\u00a0\u00bb, nous entendons, entre autres :<\/p>\n

                                                  \n
                                                • la suspension, la mise \u00e0 la retraite temporaire, le licenciement ou des mesures similaires ;<\/li>\n
                                                • la r\u00e9trogradation ou le refus de promotion<\/li>\n
                                                • le transfert de fonctions, le changement de lieu de travail, la r\u00e9duction du salaire, la modification des heures de travail ;<\/li>\n
                                                • le refus de formation<\/li>\n
                                                • une \u00e9valuation n\u00e9gative des performances ou des r\u00e9f\u00e9rences d’emploi ;<\/li>\n
                                                • l’imposition ou l’application d’une mesure disciplinaire, d’une r\u00e9primande ou d’une autre sanction, telle qu’une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re ;<\/li>\n
                                                • la coercition, l’intimidation, le harc\u00e8lement ou l’exclusion ;<\/li>\n
                                                • discrimination, traitement d\u00e9favorable ou in\u00e9gal ;<\/li>\n
                                                • la non-transformation d’un contrat de travail temporaire en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, dans le cas o\u00f9 l’employ\u00e9 s’attendait l\u00e9gitimement \u00e0 ce qu’on lui propose un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n
                                                • le non-renouvellement ou la r\u00e9siliation anticip\u00e9e d’un contrat de travail temporaire ;<\/li>\n
                                                • les dommages, y compris les dommages \u00e0 la r\u00e9putation, en particulier sur les m\u00e9dias sociaux, ou les dommages financiers, y compris la perte de chiffre d’affaires et de revenus ;<\/li>\n
                                                • l’inscription sur une liste noire sur la base d’un accord informel ou formel pour l’ensemble d’un secteur ou d’une industrie, qui emp\u00eache le journaliste de trouver un emploi dans le secteur ou l’industrie ;<\/li>\n
                                                • la r\u00e9siliation anticip\u00e9e ou l’annulation d’un contrat de fourniture de biens ou de services<\/li>\n
                                                • la r\u00e9vocation d’une licence ou d’un permis ;<\/li>\n
                                                • les r\u00e9f\u00e9rences psychiatriques ou m\u00e9dicales.<\/li>\n<\/ul>\n

                                                  Outre le notificateur lui-m\u00eame, les facilitateurs et les tiers li\u00e9s au notificateur, qui peuvent \u00e9galement \u00eatre victimes de repr\u00e9sailles dans un contexte professionnel, ainsi que les personnes accus\u00e9es, sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

                                                  Talentus leur garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et la pr\u00e9somption d’innocence. Leur identit\u00e9 restera strictement confidentielle pendant la dur\u00e9e de l’enqu\u00eate cons\u00e9cutive au signalement.<\/p>\n\n <\/div>\n

                                                  \n

                                                  8.2 Proc\u00e9dure de plainte<\/span>\n\t\t\t<\/h3>\n <\/div>\n
                                                  \n

                                                  Tout notificateur qui s’estime victime ou menac\u00e9 de repr\u00e9sailles peut introduire une plainte motiv\u00e9e aupr\u00e8s du coordinateur f\u00e9d\u00e9ral de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, qui entame une proc\u00e9dure de protection extrajudiciaire.
                                                  \nLe coordinateur f\u00e9d\u00e9ral de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente v\u00e9rifie l’existence d’un soup\u00e7on raisonnable de repr\u00e9sailles.
                                                  \nLa charge de la preuve qu’il ne s’agit pas de repr\u00e9sailles incombe \u00e0 Talentus.
                                                  \nSi Talentus prend une mesure \u00e0 l’encontre d’un journaliste qui s’inscrit dans le cadre l\u00e9gal et que Talentus peut d\u00e9montrer que les raisons de cette mesure sont \u00e9trang\u00e8res au rapport, cette mesure n’est pas une mesure de repr\u00e9sailles.<\/p>\n\n <\/div>\n

                                                  \n

                                                  Article 9. Utilisation abusive des canaux de signalement \/ infractions \u00e0 la pr\u00e9sente politique<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                                                  \n

                                                  Talentus ne traitera que les signalements effectu\u00e9s de bonne foi et entrant dans le champ d’application de la loi sur la d\u00e9nonciation.
                                                  \nLes employ\u00e9s qui font un rapport de mauvaise foi, avec l’intention de nuire, ne b\u00e9n\u00e9ficient d’aucune protection.
                                                  \nEn faisant une d\u00e9nonciation de mauvaise foi, l’employ\u00e9 concern\u00e9 s’expose notamment aux sanctions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation du travail, y compris la mesure ultime du licenciement.<\/p>\n\n <\/div>\n

                                                  \n

                                                  Article 10. Conservation des documents \/ registre des signalements<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                                                  \n

                                                  Talentus tient un registre de toutes les notifications, qui retrace \u00e0 la fois la r\u00e9ception de la notification, son enqu\u00eate et sa r\u00e9solution. Les rapports sont conserv\u00e9s dans ce registre aussi longtemps que dure la relation contractuelle entre le notificateur et l’employeur.
                                                  \nLes rapports d’enqu\u00eate et les informations connexes sont conserv\u00e9s pendant au moins cinq ans apr\u00e8s la fin de l’enqu\u00eate.<\/p>\n\n <\/div>\n

                                                  \n

                                                  Article 11. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                                                  \n

                                                  Le responsable du traitement des donn\u00e9es est Talentus, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 2610 Wilrijk, Sneeuwbeslaan 14, et dont le num\u00e9ro d’entreprise est 0462 690 790.
                                                  \nToutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, y compris le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb).
                                                  \nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es uniquement dans le but d’effectuer les enqu\u00eates requises en vertu d’une obligation l\u00e9gale et seules les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires sont trait\u00e9es.
                                                  \nLes donn\u00e9es peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des agences gouvernementales si le rapport contient des informations qui doivent \u00eatre transmises en vertu de la loi ou avec d’autres parties externes impliqu\u00e9es dans une enqu\u00eate.
                                                  \nTalentus conserve toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au moins pendant la dur\u00e9e de la relation contractuelle entre le notificateur et l’employeur et pendant une p\u00e9riode maximale en rapport avec d’\u00e9ventuelles r\u00e9clamations juridiques.
                                                  \nToutes les personnes concern\u00e9es ont le droit de demander l’acc\u00e8s, la rectification, l’effacement et l’opposition au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles. Ces demandes peuvent \u00eatre adress\u00e9es au directeur g\u00e9n\u00e9ral de Talentus et\/ou au responsable du traitement.
                                                  \nToute personne concern\u00e9e a le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.
                                                  \nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es au sein de Talentus est Peter Creemers qui est joignable au 0497\/40 85 82 ou \u00e0 l’adresse peter.creemers@talentus.be<\/p>\n\n <\/div>\n

                                                  \n

                                                  Article 12. Mesures de soutien<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                                                  \n

                                                  L’Institut f\u00e9d\u00e9ral de protection et de promotion des droits de l’homme est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre ou de contr\u00f4ler les mesures de soutien, tant dans le cas d’un rapport interne que dans celui d’un rapport externe et d’une divulgation.
                                                  \nLe notificateur a acc\u00e8s aux mesures de soutien suivantes, selon le cas :<\/p>\n

                                                    \n
                                                  • des informations et des conseils complets et ind\u00e9pendants, facilement accessibles et gratuits disponibles, sur les voies de recours et les proc\u00e9dures disponibles qui prot\u00e8gent contre les repr\u00e9sailles ainsi que sur les droits de la personne concern\u00e9e, y compris ses droits en mati\u00e8re de
                                                    \nprotection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; l’auteur du signalement doit en outre \u00eatre inform\u00e9 qu’il peut b\u00e9n\u00e9ficier des mesures de protection pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi ;<\/li>\n
                                                  • des conseils techniques \u00e0 l’\u00e9gard de toute autorit\u00e9 impliqu\u00e9e dans la protection dunotificateur ;<\/li>\n
                                                  • l’assistance juridique dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales et civiles transfrontali\u00e8res conform\u00e9ment \u00e0 la directive (UE) 2016\/1919 et \u00e0 la directive 2008\/52\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et une assistance juridique dans d’autres proc\u00e9dures ainsi que des conseils juridiques ou une autre assistance juridique, conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 l’assistance juridique de deuxi\u00e8me ligne et \u00e0 l’aide juridique.<\/li>\n
                                                  • des mesures de soutien, y compris un soutien technique, psychologique, m\u00e9diatique et social, pour le notificateur ;<\/li>\n
                                                  • une aide financi\u00e8re au notificateur dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire<\/li>\n<\/ul>\n\n <\/div>\n
                                                    \n

                                                    Annexe I : Liste des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                                                    \n
                                                      \n
                                                    1. March\u00e9s publics : le service des march\u00e9s publics du SPF Chancellerie du Premier ministre ;<\/li>\n
                                                    2. Services, produits et march\u00e9s financiers, pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :
                                                      \nFSMA pour les r\u00e8gles vis\u00e9es \u00e0 l’article 45 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002, BNB pour les r\u00e8gles vis\u00e9es aux articles 12bis et 36\/2 de la loi du 22 f\u00e9vrier 1998, Conseil de surveillance des r\u00e9viseurs d’entreprises pour les r\u00e8gles vis\u00e9es \u00e0 l’article 32 de la loi du 7 d\u00e9cembre 2016 ;<\/li>\n
                                                    3. S\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits : SPF \u00c9conomie, SPF Sant\u00e9 publique, FAGG, IBPT, SPF Mobilit\u00e9 ;<\/li>\n
                                                    4. S\u00e9curit\u00e9 des transports : SPF Mobilit\u00e9, Autorit\u00e9 nationale pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime ;<\/li>\n
                                                    5. Protection de l’environnement : SPF Sant\u00e9 publique, S\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene alimentaire et de l’environnement, Bruxelles Environnement, CREG, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9nergie, ACER ;<\/li>\n
                                                    6. Radioprotection et s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire : Agence f\u00e9d\u00e9rale de contr\u00f4le nucl\u00e9aire ;<\/li>\n
                                                    7. S\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des aliments pour animaux, sant\u00e9 animale et bien-\u00eatre des animaux : AFSCA, SPF Sant\u00e9 publique, S\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene alimentaire et Environnement ;<\/li>\n
                                                    8. Sant\u00e9 publique : Sciensano, SPF Sant\u00e9 publique, S\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene alimentaire et de l’environnement, FAGG, Commission f\u00e9d\u00e9rale \u00ab\u00a0Droits des patients\u00a0\u00bb ;<\/li>\n
                                                    9. Protection des consommateurs : SPF \u00c9conomie ;<\/li>\n
                                                    10. Protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d’information : Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, CCB, CEPD.<\/li>\n<\/ol>\n\n <\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                      [vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row\u00a0\u00bb bg_color=\u00a0\u00bbbg_gray_light\u00a0\u00bb][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb4\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-14552","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nPolitique de d\u00e9nonciation | Talentus<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lis la politique de Talentus en mati\u00e8re de d\u00e9nonciation : comment signaler des violations de l'int\u00e9grit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 et ce qu'il advient des rapports.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politique de d\u00e9nonciation | Talentus\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Lis la politique de Talentus en mati\u00e8re de d\u00e9nonciation : comment signaler des violations de l'int\u00e9grit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 et ce qu'il advient des rapports.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/whistleblower-signalement-des-violations\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Talentus\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Talentus.be\/\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-05T13:36:41+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/Social-share.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"630\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/whistleblower-signalement-des-violations\/\",\"url\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/whistleblower-signalement-des-violations\/\",\"name\":\"Politique de d\u00e9nonciation | Talentus\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2025-12-02T08:15:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-05T13:36:41+00:00\",\"description\":\"Lis la politique de Talentus en mati\u00e8re de d\u00e9nonciation : comment signaler des violations de l'int\u00e9grit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 et ce qu'il advient des rapports.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/whistleblower-signalement-des-violations\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/whistleblower-signalement-des-violations\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/whistleblower-signalement-des-violations\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Politique de d\u00e9nonciation\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/\",\"name\":\"Talentus\",\"description\":\"Talentus website\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/#organization\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/#organization\",\"name\":\"Talentus\",\"url\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/Social-share.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/Social-share.jpg\",\"width\":1200,\"height\":630,\"caption\":\"Talentus\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/Talentus.be\/\",\"https:\/\/www.instagram.com\/talentus.be\/\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/talentus\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Politique de d\u00e9nonciation | Talentus","description":"Lis la politique de Talentus en mati\u00e8re de d\u00e9nonciation : comment signaler des violations de l'int\u00e9grit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 et ce qu'il advient des rapports.","robots":{"index":"noindex","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Politique de d\u00e9nonciation | Talentus","og_description":"Lis la politique de Talentus en mati\u00e8re de d\u00e9nonciation : comment signaler des violations de l'int\u00e9grit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 et ce qu'il advient des rapports.","og_url":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/whistleblower-signalement-des-violations\/","og_site_name":"Talentus","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/Talentus.be\/","article_modified_time":"2026-01-05T13:36:41+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":630,"url":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/Social-share.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"16 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/whistleblower-signalement-des-violations\/","url":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/whistleblower-signalement-des-violations\/","name":"Politique de d\u00e9nonciation | Talentus","isPartOf":{"@id":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/#website"},"datePublished":"2025-12-02T08:15:57+00:00","dateModified":"2026-01-05T13:36:41+00:00","description":"Lis la politique de Talentus en mati\u00e8re de d\u00e9nonciation : comment signaler des violations de l'int\u00e9grit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 et ce qu'il advient des rapports.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/whistleblower-signalement-des-violations\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/whistleblower-signalement-des-violations\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/whistleblower-signalement-des-violations\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Politique de d\u00e9nonciation"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/#website","url":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/","name":"Talentus","description":"Talentus website","publisher":{"@id":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/#organization"},"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/#organization","name":"Talentus","url":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/Social-share.jpg","contentUrl":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/Social-share.jpg","width":1200,"height":630,"caption":"Talentus"},"image":{"@id":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/Talentus.be\/","https:\/\/www.instagram.com\/talentus.be\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/talentus\/"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14552","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14552"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14552\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15989,"href":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14552\/revisions\/15989"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14552"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}