{"id":14314,"date":"2025-12-02T09:15:56","date_gmt":"2025-12-02T08:15:56","guid":{"rendered":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/gebruiksvoorwaarden\/"},"modified":"2026-01-05T15:22:03","modified_gmt":"2026-01-05T14:22:03","slug":"conditions-utilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/conditions-utilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"

[vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row\u00a0\u00bb bg_color=\u00a0\u00bbbg_gray_light\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1765205376084{background-color: bg_gray_light !important;}\u00a0\u00bb][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/5″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb3\/5″]\n

\n

Les droits et obligations du travailleur et du bureau, tels que vis\u00e9s \u00e0 l'article 3<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
\n
    \n
  1. Le bureau ne peut en aucun cas demander ou accepter une quelconque indemnit\u00e9 du travailleur.<\/li>\n
  2. Le bureau doit traiter tous les int\u00e9ress\u00e9s d’une mani\u00e8re objective, respectueuse et non discriminatoire, et ne peut r\u00e9diger ou publier des annonces de personnel pouvant donner lieu \u00e0 une discrimination.<\/li>\n
  3. Le bureau doit respecter la vie priv\u00e9e des travailleurs et ne peut collecter et utiliser les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que moyennant l’autorisation et dans l’int\u00e9r\u00eat du travailleur, dans le cadre de son insertion professionnelle et dans le respect de [\u00b2 la r\u00e9glementation sur la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel]\u00b2.<\/li>\n
  4. Le bureau doit permettre au mandant et aux travailleurs de consulter les donn\u00e9es stock\u00e9es qui les concernent et leur fait parvenir, \u00e0 leur demande, une copie de leur dossier apr\u00e8s la cessation de la mission.<\/li>\n
  5. Le bureau peut uniquement collecter et utiliser des informations sur l’employeur-mandant et sur les travailleurs dans le cadre des activit\u00e9s de placement.<\/li>\n
  6. Le bureau doit fournir \u00e0 l’employeur-mandant et aux travailleurs, en temps utile, des informations correctes et compl\u00e8tes sur les activit\u00e9s de placement et sur la nature de l’emploi.<\/li>\n
  7. Des examens de personnalit\u00e9 et des tests psychologiques ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s que par un psychologue ou sous sa responsabilit\u00e9.<\/li>\n
  8. L’agence de travail int\u00e9rimaire ne peut pas effectuer des activit\u00e9s de placement pour des vacances d’emploi qui ne couvrent pas d’offre d’emploi r\u00e9elle.<\/li>\n
  9. Le bureau ne peut pas effectuer des activit\u00e9s conduisant \u00e0 l’attribution d’un emploi contraire \u00e0 l’ordre public ou dont le bureau peut constater qu’elles portent manifestement atteinte \u00e0 la l\u00e9gislation sociale et fiscale.<\/li>\n
  10. L’agence de travail int\u00e9rimaire ne peut pas effectuer des activit\u00e9s de placement qui concernent une cessation, une exclusion ou une suspension d’un contrat de travail, suite au mauvais temps ou \u00e0 d\u00e9faut de travail en raison de causes \u00e9conomiques.<\/li>\n
  11. Le bureau peut effectuer le placement de travailleurs de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 condition de respecter la r\u00e9glementation relative \u00e0 l’engagement de main-d’oeuvre \u00e9trang\u00e8re.<\/li>\n
  12. Le bureau ne peut se substituer \u00e0 l’employeur-mandant pour la d\u00e9cision d’embauche ou de licenciement ou les n\u00e9gociations en la mati\u00e8re.<\/li>\n
  13. L’agence de travail int\u00e9rimaire ne peut pas effectuer d’activit\u00e9s de placement au moyen d’une clause d’exclusivit\u00e9.<\/li>\n
  14. 1. Les bureaux de placement d’artistes de spectacle et de sportifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ne peuvent accepter des honoraires, commissions, cotisations, droits d’admission ou d’inscription, d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s commissions, que si les conditions suivantes sont remplies :
    \n1\u00b0<\/strong> la commission est fix\u00e9e d’avance dans un contrat \u00e9crit entre le bureau et le mandant. Si le placement priv\u00e9 est offert ensemble \u00e0 d’autres services, la commission est fix\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour les diff\u00e9rents services;
    \n2\u00b0<\/strong> le travailleur se d\u00e9clare explicitement et d’avance d’accord avec la commission;
    \n3\u00b0<\/strong> toutes les parties disposent d’un exemplaire original de ce contrat.La commission pour le placement de l’artiste de spectacle est calcul\u00e9e sur la base de l’indemnit\u00e9 que l’artiste de spectacle recevra pour sa prestation.
    \n2. La commission pour le placement du sportif r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 est calcul\u00e9e sur le revenu brut total pr\u00e9vu du sportif r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour la dur\u00e9e totale du contrat.<\/li>\n
  15. Chaque agence de travail int\u00e9rimaire doit disposer d’un agr\u00e9ment.<\/li>\n
  16. Dans sa communication externe, c.-\u00e0-d. dans ses contrats, offres, factures, correspondance, courrier \u00e9lectronique, annonces de personnel publi\u00e9es par le biais des m\u00e9dias \u00e9crits ou visuels, l’agence de travail int\u00e9rimaire doit mentionner son num\u00e9ro d’agr\u00e9ment.<\/li>\n
  17. Le bureau doit remettre ce texte \u00e0 chaque personne faisant appel au placement priv\u00e9, ou l’afficher in extenso dans les locaux du bureau accessibles au public, \u00e0 l’endroit le mieux situ\u00e9 pour lire le texte.<\/li>\n
  18. Les bureaux ayant pour activit\u00e9s la publication d’offres d’emploi par le biais des m\u00e9dias \u00e9crits, auditifs ou visuels (t\u00e9l\u00e9, journ\u00e9es, internet, radio, etc.) doivent publier ce texte in extenso par le biais du m\u00e9dia en question
    \nou bien mentionner explicitement l’endroit (p.ex. adresse internet) o\u00f9 le texte peut \u00eatre consult\u00e9. Le texte doit \u00eatre mis \u00e0 disposition par le bureau sur simple demande.<\/li>\n
  19. Le bureau doit signer et respecter le code d\u00e9ontologique. Le code d\u00e9ontologique fait partie int\u00e9grante de ce texte.<\/li>\n
  20. Toute plainte contre une infraction pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation relative au placement priv\u00e9 peut \u00eatre introduite aupr\u00e8s de l’agence flamande suivante:
    \n[1 D\u00e9partement de l’Emploi et de l’Economie sociale]1<\/li>\n<\/ol>\n