{"id":14299,"date":"2025-12-02T09:15:56","date_gmt":"2025-12-02T08:15:56","guid":{"rendered":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/?page_id=14299"},"modified":"2026-01-05T13:50:33","modified_gmt":"2026-01-05T12:50:33","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/talentus.ontwikkeladres.nl\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

[vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row\u00a0\u00bb bg_color=\u00a0\u00bbbg_gray_light\u00a0\u00bb][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb4\/6″]\n

\n

Article 1<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables sur toutes les
\nconventions concernant la mise \u00e0 disposition d\u2019int\u00e9rimaires aupr\u00e8s
\nd\u2019utilisateurs, le recrutement et la s\u00e9lection, l\u2019outplacement et la
\nprestation de services de RH sous les noms commerciaux TALENTUS<\/strong>, PLUS
\nPROFILES et JOBGUIDE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ensemble TALENTUS. Ces noms
\ncommerciaux sont commercialis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme TALENTUS, avec le
\nnum\u00e9ro d\u2019entreprise 0462.690.790, \u00e9tablie \u00e0 2610 Antwerpen (Wilrijk),
\nSneeuwbeslaan 14.
\nCes conditions auront primaut\u00e9 sur les \u00e9ventuelles conditions des
\nclients\/int\u00e9rimaires\/utilisateurs\/fournisseurs,\u2026 de TALENTUS et seront
\nexclusivement d\u2019application.<\/p>\n\n <\/div>\n

\n

Article 2<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0
\nla l\u00e9gislation en vigueur, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit limitative :<\/p>\n

    \n
  • la Loi du 24 juillet 1987 r\u00e9gissant le travail temporaire, le travail int\u00e9rimaire et la mise \u00e0 disposition de travailleurs aupr\u00e8s d\u2019utilisateurs, en ce compris les CCT applicables du Conseil National du Travail et de la Commission Paritaire pour le Travail int\u00e9rimaire ;<\/li>\n<\/ul>\n
      \n
    • le Code de Droit Economique du 28 f\u00e9vrier 2013;
      \n\u2022 le D\u00e9cret (autorit\u00e9 Flamande) du 10 d\u00e9cembre 2010 relatif au placement
      \npriv\u00e9 ;<\/li>\n
    • l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement flamand du 10 D\u00e9cembre 2010 portant ex\u00e9cution
      \ndu D\u00e9cret relatif au placement priv\u00e9 ;<\/li>\n
    • le D\u00e9cret (service public de Wallonie) du 3 avril 2009 relatif \u00e0 l\u2019enregistrement
      \nou \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment des agences de placement ;<\/li>\n
    • le D\u00e9cret (communaut\u00e9 Germanophone) du 11 mai 2009 relatif \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment
      \ndes agences de travail int\u00e9rimaire et \u00e0 la surveillance des agences de
      \nplacement priv\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n <\/div>\n
      \n

      Article 3<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      Le personnel int\u00e9rimaire est mis \u00e0 disposition conform\u00e9ment aux
      \nconditions particuli\u00e8res convenues lors de la demande et des conditions g\u00e9n\u00e9rales
      \nstipul\u00e9es ci-apr\u00e8s, lesquelles font partie int\u00e9grante du contrat conclu entre
      \nl\u2019utilisateur et TALENTUS<\/strong>. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales
      \ndoit \u00eatre convenue au pr\u00e9alable et par \u00e9crit.<\/p>\n\n <\/div>\n

      \n

      Article 4<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales – et en particulier l\u2019article 24
      \n– s\u2019appliquent d\u00e8s que l\u2019utilisateur confie, par t\u00e9l\u00e9phone, sms, email, \u00e9crit
      \nou sous toute autre forme que ce soit, une demande \u00e0 TALENTUS<\/strong> et que
      \nTALENTUS<\/strong> propose des candidats \u00e0 l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n <\/div>\n

      \n

      Article 5<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      TALENTUS<\/strong> souscrit une obligation de moyens et ne donne aucune
      \ngarantie quant aux r\u00e9sultats de sa mission.
      \nEn cas de mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection,
      \nl\u2019offre ou la proposition ne peut, en aucune mani\u00e8re donner lieu
      \n\u00e0 un quelconque droit si le candidat concern\u00e9 par l \u2019offre
      \nou la proposition n\u2019\u00e9tait plus disponible entretemps.
      \nLe donneur d\u2019ordre, en cas de mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et
      \ns\u00e9lection est tenu, avant de conclure une convention de travail avec le candidat,
      \nde se forger un avis autonome quant au caract\u00e8re adapt\u00e9 de ce candidat. TALENTUS
      \nprendra toutes les pr\u00e9cautions avant et pendant la s\u00e9lection, mais cela ne
      \ndispense pas le donneur d\u2019ordre de son devoir d\u2019investigation. TALENTUS
      \nn\u2019est pas responsable s\u2019il appara\u00eet que le candidat ne r\u00e9pond pas
      \naux attentes du donneur d\u2019ordre sauf s\u2019il est \u00e9tabli que TALENTUS a \u00e9t\u00e9
      \ngravement n\u00e9gligente lors du recrutement et de la s\u00e9lection. La responsabilit\u00e9 de
      \nTALENTUS est dans tous les cas limit\u00e9e au maximum au montant total des
      \nfactures pay\u00e9es dans les d\u00e9lais par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n <\/div>\n

      \n

      Article 6<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      Conform\u00e9ment \u00e0 la CCT 38 quater du 14 juillet 1999, et la Loi anti-discrimination du 10 mai 2007, TALENTUS<\/strong> ne peut traiter les candidats de
      \nmani\u00e8re discriminatoire. En cons\u00e9quence l\u2019utilisateur n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0
      \nformuler dans sa demande que des crit\u00e8res relevants pour la fonction vis\u00e9e.
      \nEn cas de mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection, le donneur
      \nd\u2019ordre est tenu de traiter de mani\u00e8re correcte et avec soin le candidat pr\u00e9sent\u00e9
      \npar TALENTUS de m\u00eame que les informations fournies dans le cadre de cette
      \nmission. Il est interdit au donneur d\u2019ordre de transmettre d\u2019une quelconque
      \nmani\u00e8re \u00e0 des tiers des donn\u00e9es relatives aux candidats ou de proposer des
      \ncandidats \u00e0 des tiers. Si le donneur d\u2019ordre m\u00e9connait cette interdiction, il est
      \ntenu au paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019interm\u00e9diation (comme d\u00e9crit \u00e0
      \nl\u2019article 24 ci-dessous) correspondant \u00e0 30%du salaire annuel brut du
      \ncandidat. Le donneur d\u2019ordre et TALENTUS consid\u00e8rent qu\u2019une telle
      \nm\u00e9connaissance \u00e9quivaut, de facto, \u00e0 un contrat de travail d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 24 conclu
      \nentre le donneur d\u2019ordre et le candidat<\/p>\n\n <\/div>\n

      \n

      Article 7<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
      \n

      L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 TALENTUS, \u00e0 la
      \ndemande, au d\u00e9but et pendant toute la dur\u00e9e du contrat, toutes les informations
      \nn\u00e9cessaires ainsi que toute modification et ce, sans d\u00e9lai et par \u00e9crit.
      \nSans \u00eatre exhaustif, il s\u2019agit entre autres des informations suivantes:<\/p>\n

        \n
      • la raison pour laquelle il est fait appel au travail int\u00e9rimaire ; (voir aussi article 8 ci-dessous) et la pr\u00e9sence ou non d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation syndicale, ainsi que la Commission Paritaire comp\u00e9tente ;<\/li>\n
      • la description de fonction, y compris la qualification professionnelle exig\u00e9e, l\u2019\u00e9valuation des risques et la fiche de poste de travail ; (voir aussi articles 9 et 17 ci-dessous) ;<\/li>\n
      • les conditions de salaires pour le personnel fixe, y compris les primes et
        \navantages divers qui sont d\u2019usage dans l\u2019entreprise de l\u2019utilisateur, ainsi
        \nque leurs modalit\u00e9s d\u2019attribution ;<\/li>\n
      • toutes les informations n\u00e9cessaires pour la d\u00e9claration DIMONA, qui doivent \u00eatre communiqu\u00e9es avant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition de l\u2019int\u00e9rimaire ;<\/li>\n
      • toutes les informations concernant la pr\u00e9sence tardive ou de l\u2019absence du
        \ntravailleur int\u00e9rimaire ; (voir aussi article 11 ci-dessous)<\/li>\n
      • toutes les informations concernant un accident de travail ;<\/li>\n
      • toutes les informations concernant les prestations fournies ;<\/li>\n
      • toutes les informations au sujet de la prolongation ou le non-renouvellement de la mission int\u00e9rimaire ;<\/li>\n
      • toutes les informations au sujet des possibles situations de gr\u00e8ve, lock-out ou autres formesde ch\u00f4mage temporaire ;<\/li>\n
      • le r\u00e8glement de travail.<\/li>\n<\/ul>\n

        L\u2019utilisateur est le seul responsable des cons\u00e9quences r\u00e9sultant de
        \nl\u2019a b s e n c e o u d e la t a r d iv e t \u00e9 d e c omm u n ic a t io n de ces informations ou de leur caract\u00e8re insuffisant ou faux. Toutes les rectifications et\/ou frais caus\u00e9s de ce fait donnent lieu \u00e0 une facturation suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019utilisateur, en ce compris des frais administratifs de 50,00 \u20ac par correction (= le calcul de salaire suppl\u00e9mentaire par int\u00e9rimaire par semaine).
        \nSi la d\u00e9claration DIMONA, suite \u00e0 une communication tardive des informations, ne peut pas \u00eatre faite avant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition, l\u2019utilisateur encourt le risque d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme employeur sur base d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
        \nEn cas de mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection, le donneur
        \nd\u2019ordre est tenu de fournir au d\u00e9but et pendant toute la dur\u00e9e du contrat \u00e0
        \nTALENTUS toutes les informations qui peuvent raisonnablement avoir de
        \nl\u2019importance pour la mission d\u2019interm\u00e9diation de TALENTUS. Si, au cours
        \nde l\u2019ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 la demande du donneur d\u2019ordre, l\u2019objet des
        \nprestations \u00e9tait modifi\u00e9 ou si le profil du candidat \u00e9tait modifi\u00e9, le prix initial sera major\u00e9 en tenant compte du travail suppl\u00e9mentaire calcul\u00e9 sur base du tarif horaire usuel de TALENTUS (140 \u20ac).<\/p>\n\n <\/div>\n

        \n

        Article 8<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
        \n

        L\u2019utilisateur assume la responsabilit\u00e9 de l\u2019application correcte des
        \nmotifs et d\u00e9lais applicables au travail int\u00e9rimaire. En ce qui concerne les motifs, il pourvoit, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, aux autorisations et communications requises en mati\u00e8re d\u2019emploi de travailleurs int\u00e9rimaires. L\u2019utilisateur est le seul responsable de l\u2019application correcte de la r\u00e9glementation concernant les contrats journaliers successifs, comme stipul\u00e9 au Chapitre VI de la CCT 108. Toutes indemnisations suppl\u00e9mentaires qui sont la cons\u00e9quence d\u2019une application incorrecte de cette r\u00e9glementation, sont \u00e0 charge de l\u2019utilisateur.
        \nL\u2019utilisateur est tenu d\u2019obtenir toutes les autorisations requises par la loi.<\/p>\n\n <\/div>\n

        \n

        Article 9<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
        \n

        Lorsque les qualifications professionnelles d\u2019un travailleur
        \nint\u00e9rimaire ne correspondent pas aux souhaits de l\u2019utilisateur, celui-ci doit en
        \naviser TALENTUS<\/strong> end\u00e9ans les quatre premi\u00e8res heures de travail.
        \nSi l\u2019utilisateur ex\u00e9cute lui-m\u00eame la s\u00e9lection des travailleurs int\u00e9rimaires, le
        \ncaract\u00e8re inadapt\u00e9 de l\u2019int\u00e9rimaire ne pourra jamais \u00eatre invoqu\u00e9 contre
        \nTALENTUS<\/strong>.<\/p>\n\n <\/div>\n

        \n

        Article 10<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
        \n

        TALENTUS<\/strong> n\u2019est en aucun cas responsable des cons\u00e9quences directes
        \net indirectes de l\u2019absence et\/ou pr\u00e9sence tardive de ses travailleurs
        \nint\u00e9rimaires. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019utilisateur en avise imm\u00e9diatement TALENTUS.<\/p>\n\n <\/div>\n

        \n

        Article 11<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
        \n

        Le travailleur int\u00e9rimaire b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame niveau de protection que
        \nles autres travailleurs de l\u2019entreprise de l\u2019utilisateur e n c e q u i c o n c e r n e la
        \ns\u00e9curit\u00e9 du travail et l\u2019hygi\u00e8ne. Le travailleur int\u00e9rimaire ne pourra ex\u00e9cuter que
        \nles travaux mentionn\u00e9s sur la fiche de poste de travail ou, si aucune fiche de
        \nposte de travail n\u2019est exig\u00e9e, les travaux mentionn\u00e9s dans les conditions
        \nparticuli\u00e8res, et plus sp\u00e9cifiquement dans la description du poste de travail, les
        \nqualifications professionnelles requises et le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9valuation des risques.
        \nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal du 19 f\u00e9vrier 1997, l\u2019utilisateur doit, dans les cas
        \nqui y sont pr\u00e9vus, compl\u00e9ter la fiche de poste de travail et la transmettre \u00e0
        \nTALENTUS avant la mise \u00e0 disposition du travailleur int\u00e9rimaire. Pour l\u2019\u00e9tablissement
        \nde la dite fiche de poste de travail, l\u2019utilisateur doit solliciter l\u2019avis de son
        \nservice de pr\u00e9vention et de son m\u00e9decin du travail.
        \nL\u2019utilisateur assume (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5, \u00a7 3, 4\u00b0 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal du
        \n19 f\u00e9vrier 1997) la responsabilit\u00e9 finale pour la mise \u00e0 disposition des v\u00eatements
        \nde travail et des moyens de protection personnels, ainsi que pour le nettoyage,
        \nla r\u00e9paration et le maintien de ceux-ci dans un \u00e9tat d\u2019utilisation normal, et ce,
        \n\u00e9 g a l e m e n t l o r s q u \u2019 i l a \u00e9 t \u00e9 c o n c l u a v e c TALENTUS un accord
        \nd\u00e9rogatoire portant sur leur livraison a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n\n <\/div>\n

        \n

        Article 12<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
        \n

        Pendant toute la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition du travailleur int\u00e9rimaire
        \nchez l\u2019utilisateur, celui-ci est tenu d\u2019appliquer les dispositions de la loi portant
        \nsur la r\u00e9glementation et protection du travailleur qui s\u2019appliquent sur le lieu de
        \nla mise \u00e0 disposition. Ceci implique que l\u2019utilisateur doit traiter les travailleurs
        \nint\u00e9rimaires sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec son personnel permanent, notamment pour ce qui est du temps de travail, r\u00e9duction du temps de travail, compensations, pauses, jours f\u00e9ri\u00e9s, travail du dimanche, travail de nuit, bien- \u00eatre du travailleur int\u00e9rimaire au travail, etc.<\/p>\n\n <\/div>\n

        \n

        Article 13<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
        \n

        Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 de la Loi du 24 juillet 1987,
        \nles travailleurs int\u00e9rimaires ont droit au m\u00eame salaire brut, en ce compris les
        \nindexations, augmentations conventionnelles, primes, ch\u00e8ques- repas, \u00e9co-ch\u00e8ques, avantages en nature et les autres composantes salariales, comme
        \ns\u2019ils \u00e9taient engag\u00e9s de mani\u00e8re permanente par l\u2019utilisateur. Toutes les
        \nheures libres et pay\u00e9es consenties par l\u2019utilisateur \u00e0 son personnel permanent,
        \ncomme les jours f\u00e9ri\u00e9s extral\u00e9gaux, jours de vacances, jours de ponts, repos,
        \nrepas, seront consid\u00e9r\u00e9es comme des heures de travail et seront factur\u00e9es
        \ncomme telles.
        \nL\u2019utilisateur doit communiquer toutes ces donn\u00e9es salariales \u00e0
        \nTALENTUS au pr\u00e9alable. L\u2019utilisateur est le seul responsable des cons\u00e9quences
        \nr\u00e9sultant de l\u2019absence ou de la tardivet\u00e9 de communication de ces informations ou de leur caract\u00e8re insuffisant ou faux. Toute rectification et\/ou co\u00fbt occasionn\u00e9 de ce fait sera \u00e0 charge de l’utilisateur.<\/p>\n\n <\/div>\n

        \n

        Article 14<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
        \n

        L\u2019utilisateur est charg\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de fait vis-\u00e0-vis du travailleur
        \nint\u00e9rimaire. En cons\u00e9quent, la responsabilit\u00e9 civile, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1384
        \nparagraphe 3 du Code Civil, incombe \u00e0 l\u2019utilisateur. Celui-ci assumera par
        \ncons\u00e9quent une responsabilit\u00e9 exclusive pour tous les dommages pouvant \u00eatre
        \ncaus\u00e9s \u00e0 des tiers par le travailleur int\u00e9rimaire. TALENTUS recommande
        \nl\u2019insertion d\u2019une clause \u00ab\u00a0travail int\u00e9rimaire\u00a0\u00bb dans l\u2019assurance responsabilit\u00e9
        \ncivile de l\u2019utilisateur.
        \nTALENTUS n\u2019est pas responsable des dommages que le travailleur
        \nint\u00e9rimaire ou le candidat pourrait causer \u00e0 l\u2019utilisateur ou au donneur
        \nd\u2019ordre concern\u00e9 pendant et \u00e0 l\u2019occasion de sa mise au travail chez
        \ncelui-ci. TALENTUS d\u00e9cline \u00e9galement toute responsabilit\u00e9 quant au dommage
        \ndirect, manque \u00e0 gagner, \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, frais d\u2019annulation ou
        \nde remplacement, ainsi que pour tout dommage indirect ou cons\u00e9cutif.<\/p>\n\n <\/div>\n

        \n

        Article 15<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
        \n

        TALENTUS<\/strong> n\u2019est pas responsable pour des pr\u00eats ou avances, en
        \nnature ou en liquide, qui seraient \u00e9ventuellement consentis au travailleur int\u00e9rimaire
        \npar l\u2019utilisateur, ni pour la r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9ventuelle de ceux-ci. TALENTUS n\u2019est
        \npas non plus responsable en cas de d\u00e9t\u00e9rioration, perte, vol ou disparition de mat\u00e9riel,
        \nargent ou biens confi\u00e9s au travailleur int\u00e9rimaire.
        \nLes co\u00fbts aff\u00e9rents notamment \u00e0 l\u2019utilisation du t\u00e9l\u00e9phone de l\u2019entreprise \u00e0 des fins
        \npriv\u00e9es, \u00e0 des amendes \u00e9ventuelles lors de l\u2019utilisation d\u2019une voiture d\u2019entreprise, de
        \nm\u00eame que les d\u00e9penses personnelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise telles que l\u2019usage
        \ndu restaurant d\u2019entreprise de l\u2019utilisateur et ceci ne constitue pas une liste limitative,
        \nseront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par l\u2019utilisateur directement aupr\u00e8s du travailleur int\u00e9rimaire, sans
        \nintervention de TALENTUS.<\/p>\n\n <\/div>\n

        \n

        Article 16<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
        \n

        L\u2019utilisateur ne peut pas faire appel aux services d\u2019int\u00e9rim de
        \nTALENTUS en cas de ch\u00f4mage temporaire, gr\u00e8ve ou lock-out dans son
        \nentreprise. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019utilisateur doit en aviser imm\u00e9diatement
        \nTALENTUS par \u00e9crit. L\u2019obligation l\u00e9gale de retrait des travailleurs int\u00e9rimaires dans ces cas ne donne pas lieu au paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 par
        \nTALENTUS \u00e0 l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n <\/div>\n

        \n

        Article 17<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
        \n

        Sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de TALENTUS,<\/p>\n

          \n
        • l\u2019utilisateur ne peut confier au travailleur int\u00e9rimaire aucune autre t\u00e2che que celles pour lesquelles il est a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition, ou qui sont mentionn\u00e9es dans la fiche de poste de travail ; plus particuli\u00e8rement, il ne peut lui confier aucune manipulation de machines, d\u2019\u00e9quipements, de moyens de transport, de biens, de transport ou perception de valeurs;<\/li>\n
        • le travailleur int\u00e9rimaire ne peut ex\u00e9cuter que des missions normales ; les
          \nt\u00e2ches qui tombent sous une l\u00e9gislation particuli\u00e8re, comme les travaux
          \ninsalubres et dangereux, en surface ou en sous-sol, sont exclus.<\/li>\n<\/ul>\n\n <\/div>\n
          \n

          Article 18<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
          \n

          En cas d\u2019accident de travail d\u2019un travailleur int\u00e9rimaire, l\u2019utilisateur,
          \napr\u00e8s avoir pris toutes les mesures d\u2019urgence, pr\u00e9viendra imm\u00e9diatement
          \nTALENTUS, et fournira toutes les informations requises pour l\u2019\u00e9tablissement
          \nd\u2019une d\u00e9claration d\u2019accident.
          \nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 94 ter, \u00a72, 2\u00b0 de la Loi relative au bien- \u00eatre des
          \ntravailleurs du 4 ao\u00fbt 1996, le conseiller de pr\u00e9vention de l\u2019utilisateur
          \nexamine chaque accident de travail grave d\u2019un travailleur int\u00e9rimaire et
          \nprend contact avec le conseiller en pr\u00e9vention de TALENTUS qui apporte sa
          \ncollaboration \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et a u x d is c u s s io n s de mesures pour \u00e9viter des
          \naccidents similaires dans le futur. Le conseiller en pr\u00e9vention de l\u2019utilisateur
          \n\u00e9tablit un rapport d\u00e9taill\u00e9. Les mesures qui sont prises respe ctiv e ment
          \npar l\u2019utilisateur et TALENTUS, sur base de ce rapport, sont consign\u00e9es et sign\u00e9es sur le rapport que l\u2019utilisateur envoie au Service d\u2019Inspection F\u00e9d\u00e9ral, dans les 10 jours apr\u00e8s la date de l\u2019accident. Si un expert externe est
          \nnomm\u00e9 par le Service d\u2019Inspection F\u00e9d\u00e9ral, les frais \u00e9ventuels de cet expert
          \nseront \u00e0 charge de l\u2019utilisateur.
          \nL\u2019utilisateur est responsable des cons\u00e9quences de la non-transmission ou la
          \ntransmission tardive, incompl\u00e8te ou erron\u00e9e d\u2019information dans le cadre d\u2019un
          \naccident de travail.<\/p>\n\n <\/div>\n

          \n

          Article 19<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
          \n

          L\u2019utilisateur est seul responsable du renvoi dans les temps du
          \ncontrat client sign\u00e9 et du (contr\u00f4le du) renvoi des relev\u00e9s de prestations
          \ncompl\u00e9t\u00e9s et sign\u00e9s avant la fin du jour de travail, suivant la derni\u00e8re journ\u00e9e de prestation du travailleur int\u00e9rimaire. A d\u00e9faut de ce faire, l\u2019utilisateur ne
          \npourra invoquer la non-signature oui non renvoi au d\u00e9triment de TALENTUS.
          \nPar la remise \u00e0 TALENTUS du relev\u00e9 de prestations sign\u00e9, l\u2019utilisateur
          \nreconnait l\u2019exactitude des prestations indiqu\u00e9es et l\u2019ex\u00e9cution du travail
          \naccompli par le travailleur int\u00e9rimaire. Cette signature interviendra sans d\u00e9lai
          \nau terme des prestations, d\u00e9crites dans ledit relev\u00e9 de prestations, afin que
          \nl\u2019utilisateur n\u2019entrave en rien le traitement rapide et correct du paiement du
          \nsalaire par TALENTUS.
          \nL\u2019utilisateur ne contestera pas la validit\u00e9 de la signature du relev\u00e9 de
          \nprestations par un travailleur, pr\u00e9pos\u00e9 ou mandataire. Dans le cas du traitement automatique des prestations, l\u2019utilisateur se d\u00e9clare toujours d\u2019accord avec les donn\u00e9es de prestations telles que transmises \u00e0 TALENTUS par voie automatis\u00e9e ou \u00e9lectronique. L\u2019utilisateur est seul responsable des erreurs \u00e9ventuelles affectant la transmission \u00e9lectronique.<\/p>\n\n <\/div>\n

          \n

          Article 20<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
          \n

          La facturation intervient sur base des donn\u00e9es suivantes:<\/p>\n

            \n
          • les prestations telles qu\u2019inscrites sur le relev\u00e9 de prestations ou
            \ncommuniqu\u00e9es par voie \u00e9lectronique par l\u2019utilisateur, avec comme minimum les heures demand\u00e9es par l\u2019utilisateur, sauf si moins d\u2019heures ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es par le fait exclusif du travailleur int\u00e9rimaire et \u00e0 condition que l\u2019obligation d\u2019information, pr\u00e9vue dans l\u2019article 7 de ces conditions, ait \u00e9t\u00e9 remplie ;<\/li>\n
          • si les relev\u00e9s de prestations ne sont pas re\u00e7us chez TALENTUS
            \nconform\u00e9ment \u00e0 article 19, la facturation s\u2019effectuera sur base des prestations ex\u00e9cut\u00e9es selonla d\u00e9claration du travailleur int\u00e9rimaire, avec comme minimum les prestations pr\u00e9vues dans le contrat ;<\/li>\n
          • le coefficient convenu et\/ou le tarif convenu. Ce coefficient et\/ou tarif sera augment\u00e9 automatiquement par TALENTUS en cas d\u2019augmentation directe ou indirecte des charges patronales ainsi que des autres facteurs possibles qui d\u00e9terminent le co\u00fbt de salaire r\u00e9el, tels que, mais sans caract\u00e8re limitatif, l\u2019augmentation du salaire de base du travailleur int\u00e9rimaire suite aux indexations des salaires et des augmentations de salaire conventionnelles, applicables chez l\u2019utilisateur ;<\/li>\n
          • un minimum de quatre heures par jour sera toujours factur\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur. Tout quart d\u2019heure entam\u00e9 sera enti\u00e8rement factur\u00e9 ;<\/li>\n
          • pour des prestations sp\u00e9cifiques (telles que les heures suppl\u00e9mentaires, travail en \u00e9quipes, travail de nuit, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, etc.) le travailleur int\u00e9rimaire sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment la l\u00e9gislation et\/ou la CCT applicable chez l\u2019utilisateur. Le suppl\u00e9ment de salaire \u00e0 payer, sera factur\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur au m\u00eame coefficient que celui appliqu\u00e9 au salaire de base du travailleur int\u00e9rimaire ou celui utilis\u00e9 pour le calcul du tarif ;<\/li>\n
          • les \u00e9ventuelles diminutions de l\u2019ONSS et\/ou r\u00e9ductions des cotisations
            \nsociales sont en faveur de TALENTUS et font partie int\u00e9grale du coefficient convenu ;<\/li>\n
          • les autres accords de prix intervenus par \u00e9crit.
            \nTous les montants sont soumis \u00e0 la TVA d\u2019application<\/li>\n<\/ul>\n\n <\/div>\n
            \n

            Article 21<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
            \n

            Les factures sont payables au comptant au si\u00e8ge de TALENTUS.
            \nLes frais d\u2019encaissement sont int\u00e9gralement \u00e0 charge de l\u2019utilisateur. En
            \ncas de paiement tardif de facture, l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard de paiement dans les
            \ntransactions commerciales, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi du 2 ao\u00fbt 2002, est d\u00fb de
            \nplein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable. De plus, une indemnit\u00e9 forfaitaire s\u2019\u00e9levant \u00e0 10% des sommes dues, avec un minimum de 150 \u20ac sera due apr\u00e8s mise en demeure \u00e9crite. Si le donneur d\u2019ordre\/utilisateur peut d\u00e9montrer que TALENTUS ne respecterait pas ses obligations et l\u2019utilisateur peut le prouver, le donneur d\u2019ordre\/utilisateur a le droit \u00e0 une indemnisation \u00e9quivalente, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans le pr\u00e9sent article et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article VI.83.17 du Code de droit \u00e9conomique.
            \nLe travailleur int\u00e9rimaire n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 encaisser nos factures.<\/p>\n\n <\/div>\n

            \n

            Article 22<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
            \n

            Toutes les r\u00e9clamations concernant les factures doivent parvenir
            \n\u00e0 TALENTUS par lettre recommand\u00e9e d\u00fbment motiv\u00e9e dans les dix jours
            \ncalendrier suivant la date de facturation. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, toute r\u00e9clamation sera
            \nirrecevable.<\/p>\n\n <\/div>\n

            \n

            Article 23<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
            \n

            En cas de paiement tardif, faillite, PRJ ou tout autre \u00e9v\u00e8nement mettant
            \nen p\u00e9ril la cr\u00e9ance de TALENTUS, TALENTUS s\u2019octroie le droit de r\u00e9silier le
            \npr\u00e9sent contrat unilat\u00e9ralement et\/ou d\u2019exiger la totalit\u00e9 des factures impay\u00e9es
            \n(m\u00eame celles qui ne sont pas encore \u00e9chues) end\u00e9ans les 24 heures apr\u00e8s
            \nl\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e, sans que l\u2019utilisateur ne puisse faire
            \nvaloir un droit \u00e0 une quelconque compensation. En outre, l\u2019utilisateur devra
            \nindemniser int\u00e9gralement TALENTUS pour toutes les cons\u00e9quences
            \ndommageables que TALENTUS pourrait subir \u00e0 cet \u00e9gard.
            \nSi l\u2019utilisateur ne respecte pas ses obligations l\u00e9gales ou les conditions
            \nparticuli\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, ainsi qu\u2019en cas de non-paiement, TALENTUS a
            \nle droit, sans pouvoir \u00eatre tenue au paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9, de
            \nconsid\u00e9rer les contrats en cours comme r\u00e9solus et de retirer imm\u00e9diatement ses travailleurs int\u00e9rimaires. L\u2019utilisateur garantira int\u00e9gralement TALENTUS de toutes cons\u00e9quences dommageables que TALENTUS pourrait subir \u00e0 cet
            \n\u00e9gard.<\/p>\n\n <\/div>\n

            \n

            Article 24<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
            \n

            L\u2018utilisateur s’engage \u00e0 avertir TALENTUS au pr\u00e9alable par \u00e9crit de ses
            \nintentions de conclure une relation de travail avec le travailleur int\u00e9rimaire.
            \nEn cas de mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection, le donneur d\u2019ordre communique \u00e0 TALENTUS ses conclusions au sujet du premier entretien ou de l\u2019entretien de suivi avec le candidat et ceci dans un d\u00e9lai raisonnable. Si l\u2019utilisateur conclut un contrat de travail avec le travailleur int\u00e9rimaire, pour la m\u00eame ou une autre fonction, avant la fin d\u2019une p\u00e9riode minimum de 150 jours prest\u00e9s,
            \nl\u2019utilisateur payera \u00e0 TALENTUS une r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019interm\u00e9diation correspondant \u00e0
            \n30% de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute du travailleur int\u00e9rimaire concern\u00e9.
            \nL\u2019utilisateur et TALENTUS consid\u00e8rent que le pourcentage pr\u00e9cit\u00e9 repr\u00e9sente une estimation raisonnable des services prest\u00e9s par TALENTUS.
            \nL\u2019utilisateur est \u00e9galement redevable de cette r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019interm\u00e9diation si le travailleur int\u00e9rimaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, apr\u00e8s que sa
            \nmission soit termin\u00e9e, et ce, pour autant que moins de six mois soient \u00e9coul\u00e9s entre le dernier jour de la mise \u00e0 disposition et le premier jour de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du contrat de travail.
            \nPar conclure une relation de travail avec le travailleur int\u00e9rimaire, il faut entendre:<\/p>\n

              \n
            • la conclusion par l\u2019utilisateur avec le travailleur int\u00e9rimaire d\u2019un contrat
              \nde travail\/contrat d\u2019\u00e9tudiant\/contrat d\u2019int\u00e9rim avec une autre partie;<\/li>\n
            • le fait pour l\u2019utilisateur de prendre le travailleur int\u00e9rimaire \u00e0 disposition
              \nvia un tiers (e.a. une autre soci\u00e9t\u00e9 d\u2019int\u00e9rim) ;<\/li>\n
            • la conclusion d\u2019une relation de travail entre le travailleur et un tiers au
              \ncas o\u00f9 l\u2019utilisateur et ce tiers appartiennent au m\u00eame groupe, sont
              \nsoci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re ou filiale l\u2019une de l\u2019autre ou sont des soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es ou
              \nassoci\u00e9es, au sens des articles 1 :14 et suivants du Code des soci\u00e9t\u00e9s
              \net des associations;<\/li>\n
            • la conclusion d\u2019un contrat d\u2019entreprise avec le travailleur int\u00e9rimaire ou
              \nun tiers qui aurait engag\u00e9 le travailleur int\u00e9rimaire.<\/li>\n<\/ul>\n

              Par travailleur int\u00e9rimaire, il faut entendre:<\/p>\n

                \n
              • le travailleur int\u00e9rimaire s\u00e9lectionn\u00e9 par TALENTUS et mis \u00e0 disposition de l\u2019utilisateur avec un contrat de travail int\u00e9rimaire;<\/li>\n
              • le candidat travailleur int\u00e9rimaire qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur par TALENTUS.<\/li>\n<\/ul>\n

                Si le donneur d\u2019ordre, en cas de mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et
                \ns\u00e9lection, refuse un candidat propos\u00e9 par TALENTUS ou si le candidat refuse une proposition du donneur d\u2019ordre ou n\u2019est plus disponible \u00e0 l\u2019issue du processus et que, dans les douze mois apr\u00e8s la premi\u00e8re pr\u00e9sentation du candidat par TALENTUS au donneur d\u2019ordre, une convention de travail est n\u00e9anmoins conclue entre le donneur d\u2019ordre et le candidat, le donneur d\u2019ordre est tenu au paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019interm\u00e9diation correspondant \u00e0 30% du salaire annuel brut.
                \nPar la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute, il faut entendre:<\/p>\n

                  \n
                • pour un travailleur int\u00e9rimaire ayant d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 des prestations, le dernier salaire horaire x le nombre moyen d\u2019heures par semaine en vigueur dans le secteur d\u2019activit\u00e9 de l\u2019utilisateur x 4,33 x 13,92 ;<\/li>\n
                • pour un travailleur int\u00e9rimaire n\u2019ayant pas encore effectu\u00e9 de prestations, le salaire horaire en vigueur chez l\u2019utilisateur pour la fonction en question (avec comme minimum le bar\u00e8me de la Commission Paritaire de l\u2019utilisateur) x le nombre d\u2019heures par semaine en vigueur dans le secteur d\u2019activit\u00e9 de l\u2019utilisateur x 4,33 x 13,92 ;<\/li>\n
                • pour un candidat dans le cadre d\u2019une mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection: le salaire brut mensuel x 13,92 augment\u00e9 des bonus, de la r\u00e9mun\u00e9ration variable, des avantages tout nature (v\u00e9hicule, t\u00e9l\u00e9phone, P.C., assurance hospitalisation et groupe, et autre).<\/li>\n<\/ul>\n\n <\/div>\n
                  \n

                  Article 25<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                  \n

                  TALENTUS s\u2019abstiendra, pendant une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la
                  \nmise en place d\u2019une mission d\u2019interm\u00e9diation pour recrutement et s\u00e9lection,
                  \nd\u2019approcher le(s) salari\u00e9(s) du donneur d\u2019ordre avec l\u2019intention de servir
                  \nd\u2019interm\u00e9diaire entre ce(s) salari\u00e9(s) et un autre employeur, \u00e0 moins que le(s)
                  \nsalari\u00e9(s) ne prenne(nt) lui-m\u00eame (eux-m\u00eames) l\u2019initiative.<\/p>\n\n <\/div>\n

                  \n

                  Article 26<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                  \n

                  En cas de rupture unilat\u00e9rale du contrat par l\u2019utilisateur, sans
                  \nengagement anticip\u00e9 du travailleur int\u00e9rimaire, l\u2019utilisateur est redevable \u00e0
                  \nTALENTUS, en vertu de l\u2019article 1226 de l\u2019ancien Code Civil, d\u2019une indemnit\u00e9
                  \nforfaitaire correspondant \u00e0 la somme des factures que TALENTUS aurait \u00e9tablies si le contrat avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 terme, avec un minimum de 125 \u20ac par jour calendrier par int\u00e9rimaire.
                  \nCette disposition vaut \u00e9galement en cas de nullit\u00e9 ou r\u00e9solution du contrat conclu entre l\u2019utilisateur et TALENTUS suite au non-respect d\u2019obligations l\u00e9gales par l\u2019utilisateur ou suite \u00e0 des informations erron\u00e9es fournies par l\u2019utilisateur lors de la conclusion du contrat. TALENTUS a le droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure pour autant qu\u2019elle soit en mesure d\u2019\u00e9tablir l\u2019ampleur du dommage.
                  \nEn cas de rupture unilat\u00e9rale d\u2019un contrat de m ission d\u2019interm\u00e9diation pour
                  \nrecrutement et s\u00e9lection, le donneur d\u2019ordre est redevable \u00e0 TALENTUS d\u2019une
                  \nindemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e0 la somme des factures que TALENTUS
                  \naurait \u00e9mises si le contrat avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 compl\u00e8tement.
                  \nCeci vaut \u00e9galement en cas de nullit\u00e9 du contrat entre le donneur d\u2019ordre et
                  \nTALENTUS \u00e0 la suite du non-respect d\u2019obligations l\u00e9gales par le donneur d\u2019ordre ou suite \u00e0 des informations erron\u00e9es fournies par le donneur d\u2019ordre lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n <\/div>\n

                  \n

                  Article 27<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                  \n

                  Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent comporter aucune rature et pr\u00e9valent sur toutes les autres. Le renvoi par l\u2019utilisateur \u00e0 ses propres
                  \nconditions g\u00e9n\u00e9rales est sans effet. Une d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions
                  \ng\u00e9n\u00e9rales n\u2019est possible que si elle fait l\u2019objet d\u2019une convention \u00e9crite. Des
                  \nd\u00e9rogations aux conditions g\u00e9n\u00e9rales figurant dans une offre, n\u2019entrent en vigueur qu\u2019apr\u00e8s la signature de l\u2019offre par l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n <\/div>\n

                  \n

                  Article 28<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                  \n

                  Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par, et ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies
                  \nconform\u00e9ment au droit belge.<\/p>\n\n <\/div>\n

                  \n

                  Article 29<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                  \n

                  Tout litige portant sur la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019ex\u00e9cution des
                  \npr\u00e9sentes conditions contractuelles particuli\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales est du ressort
                  \nexclusif des tribunaux comp\u00e9tents de l\u2019arrondissement judiciaire du si\u00e8ge de
                  \nTALENTUS.<\/p>\n\n <\/div>\n

                  \n

                  Article 30<\/span>\n\t\t\t<\/h2>\n <\/div>\n
                  \n

                  L\u2019utilisateur\/donneur d\u2019ordre n\u2019engagera pas un collaborateur de
                  \nTALENTUS pour effectuer une mission de recrutement chez le donneur d\u2019ordre. Si l\u2019utilisateur\/donneur d\u2019ordre m\u00e9connait cette interdiction, il est tenu au paiement d\u2019une
                  \nindemnit\u00e9 forfaitaire de 50.000 \u20ac. L\u2019utilisateur\/donneur d\u2019ordre consid\u00e8rent que le montant pr\u00e9cit\u00e9 constitue une estimation raisonnable du dommage subi par TALENTUS.
                  \n(01\/12\/2022)<\/p>\n\n <\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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